Financement de la perte d’autonomie : création d’un cinquième risque ?

Les Ehpad ont été durement frappés par la crise sanitaire du Covid-19. Le manque de moyen et de personnels a pour une part qu’il conviendra d’évaluer, contribué à la surmortalité constatée dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, ainsi qu’à l’extrême détresse physique et psychologique des résidents dans le contexte du confinement. C’est au détour des deux projets de loi relatifs à la dette sociale, que le Gouvernement introduit des mesures qui concernent la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Sur le plan purement financier, le seul engagement de l’exécutif réside dans un transfert de 0,15 point de CSG (soit une somme de 2,3 milliards d’euros), entre la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie). Ce transfert interviendra en 2024. Outre la faiblesse de la somme transférée, on peut s’interroger sur le financement des améliorations indispensables d’ici 2024. D’autre part, le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement d’ici le 30 septembre, un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de Sécurité Sociale, relatifs à la perte d’autonomie. Cette création d’un nouveau risque pourrait être introduite dans le PLFSS 2021 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).

Pour l’UNSA, l’évolution démographique, l’amélioration du niveau de santé et le développement des services à la personne imposent à la société la mise en place du 5ème risque « perte d’autonomie » fondé sur la solidarité nationale. Si l’UNSA salue le projet de loi visant à attribuer une partie de la CSG au financement du risque dépendance à compter de 2024, elle souligne néanmoins la faiblesse de cet investissement au regard des besoins.

Rappelons que l’UNSA se prononce pour la création d'un droit universel de compensation pour l'autonomie et pour la création d’un cinquième risque de protection sociale. Le cinquième risque doit prendre en charge la totalité des frais liés aux soins et à la perte d’autonomie, que la personne soit à domicile ou en établissement.

Il conviendra d’être attentif et réactif lors de la préparation du Projet de loi de Finances de la Sécurité sociale en septembre prochain, afin d’obtenir enfin pour le financement de la perte d’autonomie des moyens en rapport avec les besoins.